J.O. 28 du 2 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale des greffes

NOR : JUSG0560141A


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 et 104 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale des greffes,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses des titres 2, 3 et 5 liées à l'activité du service.

S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, il est ordonnateur des opérations suivantes :

- les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, les dépenses et les recettes des travaux d'investissement dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

La sous-directrice du budget,

de la prévision et des affaires financières,

M. Laquièze

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié